Conciliateur de Justice
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Permanences conciliateur à la Mairie : M. Breuillé Merci de prendre un rendez-vous de préférence auprès du conciliateur. |
Rappel du cadre de compétence du conciliateur La conciliation est une procédure non juridictionnelle de résolution des conflits entre personnes. Le conciliateur de justice peut intervenir dans tous les litiges liés à des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Il s'agit généralement de conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises ou les artisans, les troubles de voisinage, les impayés, malfaçons, litiges de consommation, problèmes locatifs. Ce sont des litiges qui relèvent généralement de la compétence du Tribunal d'instance ou du juge de proximité (plus rarement du TGI). Toutefois, le conciliateur de justice n'est pas compétent : - lors d'un conflit avec l'administration (Etat ou collectivité territoriale). Il convient alors de saisir le Médiateur de la République ou son délégué ; - dans les affaires concernant l'état civil et la famille (divorce, reconnaissance d'enfants, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale, ...). Le demandeur doit alors s'adresser aux tribunaux. |